Sécurité industrielle: Permis RTN

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GOST R a officiellement cessé d'exister. Les produits sont actuellement soumis à la procedure du Règlements Techniques.

Historique et principales définitions

Les bases juridiques, économiques et sociales de l’assurance de la sécurité du fonctionnement des sites industriels à risque potentiel sont déterminées dans la loi fédérale N°116-FZ du 21/07/1997. L’Expertise de la Sécurité Industrielle y est évoquée en tant que mesure obligatoire dans le système d’assurance de la sécurité sur ces sites. L’Inspection Fédérale de Mines et Industries supervisait la sécurité industrielle, conformément au Décret gouvernementale N°1540 du 25/12/1998, jusqu’en 2004. Le rôle de la supervision a été repris par le Service Fédéral de la Supervision Ecologique, Technologique et Nucléaire (RosTechNadzor ou RTN) créé suite au Décret présidentiel N°314 du 09/03/2004 (compte tenu des modifications annoncées par le Décret N°649 du 20/05/2004).

Le Permis RTN est un document principal réglementaire qui atteste le fonctionnement sécurisé des équipements sur les sites à risque potentiel.

Actuellement la délivrance des Permis d’utilisation des dispositifs techniques sur les sites dangereux industriels est régie par le Décret RTN N°112 du 29/02/2008.

Champ d’application et produits concernés

La mise en service de tout dispositif technique destiné au site industriel à risque potentiel nécessite la réalisation de l’expertise de la sécurité Industrielle et la délivrance du permis d’utilisation (RTN).

La définition des sites industriels à risque potentiel figure dans l’annexe N° 1 de la loi fédérale N°116-FZ du 21/07/1997.

En particulier, l’utilisation des équipements dans les domaines/conditions répertoriés ci-après nécessite l’obtention du Permis RTN pour ces équipements :

1. obtention, utilisation, transformation, formation, stockage, transport, liquidation des produits dangereux tels que :

gaz inflammables
combustibles
explosifs
toxiques pour les organismes vivants
toxiques pour l’environnement

2. utilisation des équipements à pression >0,07 MPa ou température >115°C

3. utilisation des équipements de levage

4. obtention de métaux en fusion et d’alliages dérivés

5. ouvrages miniers et d’enrichissement de minerai

Mise sur le marché :

Afin de mettre sur le marché des produits/équipements le fabricant ou son mandataire doit :

satisfaire aux exigences de la sécurité industrielle nationales
appliquer les procédures d’évaluation de la sureté de fonctionnement
obtenir la conclusion satisfaisante de l’expertise industrielle et le Permis et veiller à ce que celui-ci soit joint aux produits

En pratique le permis RTN (voir ci-contre) est requis au moment de mise en service de l’équipement sur le territoire russe sachant que la durée d’obtention de ce document s’élève à 6 mois au maximum.

Comment l’obtenir et procédures applicables

L’Expertise de la Sécurité Industrielle est le document clé de la procédure de l’obtention du Permis RTN. Elle doit être réalisée par un organisme habilité sur la base des documents fournis par le demandeur du Permis. Les Conclusions Satisfaisantes de l’Expertise accompagnées des éléments requis par le paragraphe N°28 du Chapitre II du Décret RTN N°112 du 29/02/2008 sont déposées aux autorités RTN pour approbation et émission du Permis.

Afin de constituer le dossier en vue de l’obtention du Permis RTN, le demandeur du Permis fournit les documents suivants :

informations administratives sur le fabricant et fournisseur des équipements ;
dossier constructeur ;
programme et méthodes de tests des équipements ;
procès verbaux de tests ;
acte d’actions correctives (si besoin) ;
conditions et exigences de sécurité d’exploitation ;
procédures de maintenance technique, dépannage et diagnostique.

Les éléments constitutifs du dossier constructeur doivent permettre aux experts de vérifier si le matériel a été conçu en respectant toutes les mesures de sécurité de fonctionnement : ce sont des plans, schémas, certificats matières, tests de réception des composants etc. En fonction du type de l’équipement, d’autres documents peuvent être demandés.

Les délais de validités et d’obtention des permis RTN :

Type de document	Validité	Délais d’obtention	Délais de constitution du dossier technique
Type de document	Validité	Délais d’obtention	par exportateur (procédure standard)	par nos soins (procédure accélérée)
Permis RTN	Valable pour une rentrée : une expédition ponctuelle d’un produit unique ou d’un lot de marchandises	4-6 mois*	1-6 mois	1 mois
Permis RTN	Valable 5 ans : pour la fabrication en série	4-6 mois*	1-6 mois	1 mois

*- les délais sont indiqués à partir du jour de la remise du dossier technique complet

Nos solutions :

obtention du permis RTN ;
réalisation de l’expertise industrielle ;
organisation et réalisation de l’audite du site industriel ;
rédaction des passeports techniques pour tout type d’équipements (appareils à pression < 0.7 Bar ; appareils à pression > 0.7 Bar ; compresseurs ; pompes ; robinetterie ; tuyauterie ; équipement électrique, etc.) ;
rédaction du passeport type pré rempli ;
vérification des notes de calcul ;
supervision des procédures de soudage ;
assistance aux tests de réception ;
mise en conformité de programme et de méthodes de tests ;
élaboration des Conditions et exigences de sécurité d’exploitation ;
mise en forme du dossier constructeur.

En plus…

D’autres certifications ou enregistrements complémentaires sont requis lors de l’obtention du Permis RTN (cf : p.28 du Chapitre II du Décret RTN N°112 du 29/02/2008) :

Textes réglementaires de référence

Loi fédérale N°116-FZ du 21/07/1997 sur la sécurité des sites industriels dangereux
Décret gouvernementale N°1540 du 25/12/1998 sur l’utilisation des dispositifs techniques sur les sites dangereux industriels
Décret présidentiel N°314 du 09/03/2004 (compte tenu des modifications annoncées par le Décret N°649 du 20/05/2004)
Télechargez le « Décret RTN N°112 du 29/02/2008 sur la délivrance des Permis d’utilisation des dispositifs techniques sur les sites dangereux industriels » en langue russe.