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Règlement Technique de l’Union eurasiatique sur la sécurité du pétrole préparé pour le transport et (ou) l’utilisation (TR EAEU 045/2017) : historique et principales définitions
Le Règlement technique sur la sécurité du pétrole préparé pour le transport et (ou) l’utilisation (TR EAEU 045/2017) adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 89 du 20 décembre 2017 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est entré en vigueur le 1 juillet 2019.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- le pétrole préparé pour le transport et/ou l'utilisation, mise en circulation et échangée sur le marché de l'Union
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- le pétrole livré à l'exportation hors du territoire douanier de l'Union, livré dans le cadre de l'ordre de défense de l'État, stocké dans des organismes assurant la sécurité de la réserve matérielle de l'État, ainsi qu'utilisé par le producteur (producteur) de pétrole exclusivement pour ses propres besoins
Mise sur le marché
Avant de mettre le pétrole préparé pour le transport et (ou) l’utilisation sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 045/2017
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique, c’est-à-dire à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention de EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Services annexes :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Le pétrole préparé pour le transport et (ou) l’utilisation qui a subi la procédure de l'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 045/2017, doivent posséder le marquage EAC. Il doit être placé dans le passeport du produit.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 89 du 20 décembre 2017 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 045/2017 sur la sécurité du pétrole préparé pour le transport et (ou) l’utilisation (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 045/2017 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
