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Règlement Technique TR EAEU 046/2018 sur la sécurité des carburants à base de gaz naturel préparés pour le transport et/ou l’utilisation : historique et principales définitions
Le Règlement technique TR EAEU 046/2018 sur la sécurité des carburants à base de gaz naturel préparés pour le transport et/ou l’utilisation adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 74 du 14 septembre 2018 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est entré en vigueur le 1 janvier 2022.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- carburants à base de gaz naturel préparé pour être transporté par les principaux gazoducs
- carburants à base de gaz naturel à usage industriel et municipal
- carburants à base de gaz naturel comprimé
- carburants à base de gaz naturel liquéfié, prêt à l'emploi
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- produits fournis dans le cadre de l'ordre de défense de l'État
- produits stockés dans des organisations qui assurent la sécurité des réserves matérielles de l'État
- produits exportés hors du territoire douanier de l'Union
Mise sur le marché
Avant de mettre des carburants à base de gaz naturel préparés pour le transport et/ou l’utilisation sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 046/2018
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique, c’est-à-dire à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention de EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Services annexes :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Les carburants à base de gaz naturel préparés pour le transport et/ou l’utilisation qui ont subi la procédure de l'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 046/2018, doivent posséder le marquage EAC. Il doit être placé dans le passeport du produit.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 74 du 14 septembre 2018 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 046/2018 sur la sécurité des carburants à base de gaz naturel préparés pour le transport et/ou l’utilisation (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 046/2018 sur la sécurité des carburants à base de gaz naturel préparés pour le transport et/ou l’utilisation commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
