Directive 2001/95/CE ou GPSD

L'objectif de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (ci-après dénommée GPSD) est de garantir la sécurité des consommateurs finaux sur le territoire de l'UE.

Selon la directive 2001/95/CE, seuls les produits qui ne présentent aucun risque dans des conditions normales et raisonnablement prévisibles d'utilisation, y compris l'installation, l'entretien et l'élimination, peuvent être fournis et mis sur le marché de l'UE.

Le fabricant doit informer le consommateur des risques inhérents au produit pour que le consommateur puisse l'évaluer.

En outre, le fabricant, l'importateur, le représentant autorisé de l'UE (le cas échéant) ou le vendeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir et éviter tout risque, comme le retrait du produit du marché, l'avertissement adéquat des consommateurs, etc.

Obtenir un devis >

Champ d’application de la Directive 2001/95/CE :

La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits s'applique à tous les biens de consommation pour lesquels des normes harmonisées de l'UE n'ont pas été adoptées. Respectivement, les dispositions de la directive 2001/95/CE s'appliquent aux produits tant qu'il n'existe pas de législation européenne spécifique (directive ou norme harmonisée). La directive sur la sécurité générale des produits s'applique aux nouveaux produits qu'aux produits déjà utilisés ou réparés.

Les exemples de produits concernés par la directive 2001/95/CE:

  • Meubles

  • Équipements de gymnastique

  • Machines stationnaires

  • Équipements pour nourrissons et enfants

  • Parapentes

  • Matériel de plongée et de snorkeling

  • Gilets de natation et tours de piste

  • Bicyclettes

  • Patins à roulettes, skis, planches

  • Briquets

En complément de la liste ci-dessus les équipements industriels professionnels sont également couverts par la directive s'ils sont mis sur le marché des consommateurs.

La Directive 2001/95/CE ne s’applique pas aux :

La directive 2001/95/CE ne s'applique pas aux biens anciens et aux produits devant être réparés ou restaurés avant leur utilisation, ni aux produits alimentaires, cosmétiques, médicaux et pharmaceutiques.

La procédure de l’évaluation de la conformité selon la Directive Sécurité générale des produits (GPSD) :

Les fabricants sont dans la responsabilité de mettre sur le marché de l'UE que des produits sûrs. Un produit est considéré comme sûr s'il est fabriqué conformément aux directives européennes harmonisées, aux normes nationales des États membres de l'UE ou aux pratiques de sécurité communes de l'industrie et aux attentes des consommateurs en matière de sécurité.

Les éléments suivants doivent être pris en compte :

  • Les spécifications du produit, son mode d'emploi

  • Risques liés à l'utilisation avec d'autres produits

  • Risques liés à l'utilisation par des enfants ou des personnes âgées

Si nécessaire, la sécurité du produit doit être évaluée par un laboratoire notifié.

Le marquage CE est-il obligatoire si un produit est concerné par la Directive 2001/95/CE GPSD ?

Le marquage CE des produits n'est autorisé que pour les produits couverts par une législation européenne spécifique (normes). Par conséquent, les produits couverts par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ne peuvent pas être marqués d'une marque CE.

Les produits entrant dans le champ d'application de la directive 2001/95/CE doivent porter un marquage permettant d'identifier le fabricant et son adresse. En outre, le produit doit porter des informations et des avertissements clairs et concis sur les risques que ces produits peuvent présenter, des informations sur l'élimination du produit et d'autres informations.

Le fait que le fabricant ait apposé sur le produit des signes d'avertissement ne le dégage pas de sa responsabilité pour les autres risques.

Le représentant autorisé

Si un fabricant n'est pas membre de la Communauté Européenne, il doit désigner un représentant autorisé établi dans l'Union européenne afin d’assurer la conformité de ces produits aux exigences de la GPSD.

En complément d’un spectre complet concernant la déclaration et l’évaluation de la conformité des produits selon les exigences de la directive 2001/95/CE CCIS-EXPERTISE fournit également un service d’un représentant autorisé dans l'Union européenne.

Texte règlementaire de référence :

La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits a été adoptée le 3 décembre 2001 et est entrée en vigueur le 15 janvier 2002. La législation nationale des États membres de l'UE en matière de sécurité générale des produits a été mise en œuvre jusqu'au 15 janvier 2004.

La directive 2001/95/CE a remplacé la directive 92/59/CEE du Conseil relative à la sécurité générale des produits, du 29 juin 1992, relative à la sécurité commune des produits.

Le texte intégral de la Directive 2001/95/CE GPSD

Les experts de CCIS-EXPERTISE vous accompagnent à :

  • L’évaluation de vos produits par rapport aux exigences de la GPSD

  • L’élaboration et évaluation de votre dossier technique

  • La traduction de tous les documents et plans nécessaires à la procédure

  • L’optimisation des coûts liés à la certification

  • La réalisation de toutes les procédures du processus européen d'évaluation de la conformité

  • La réalisation des essais de toute complexité dans des laboratoires européens et nationaux accrédités

  • Le service de la personne autorisée pour les fabricants situés en dehors du territoire de l’Union européenne

FAQs