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Sécurité industrielle : Permis GGTN. Principales définitions
Le permis d’utilisation GGPN (GosGorPromNadzor) en Ukraine est délivré par le Département d'Etat de la sécurité industrielle, de la protection du travail et de la supervision des mines au sein du ministère des Situations d'urgence (Gosgorpromnadzor).
Pour les produits relevant de la compétence du Gosgorpromnadzor de l'Ukraine, au moment de leur mise en service on demande de présenter le permis GGPN (GosGorPromNadzor) afin d’obtenir l’autorisation d'exploitation des produits en Ukraine.
La conclusion de l’expertise est un document établi par l'organisation d'experts sur les résultats de l'examen qui fournit des informations sur les exigences des lois et règlements sur la protection du travail et de la sécurité industrielle relatives à l’objet de l’expertise.
La procédure ci-dessus définit la procédure de la délivrance et de l'annulation des permis GGPN par le GosGorPromNadzor de l'Ukraine
Afin d’obtenir le permis GGPN la personne morale ou personne juridique doit faire une demande auprès de l’organisme de GosGorPromNadzor sous la forme réglementaire.
Pour les produits relevant de la compétence du Gosgorpromnadzor de l'Ukraine, au moment de leur mise en service on demande de présenter le permis GGPN (GosGorPromNadzor) afin d’obtenir l’autorisation d'exploitation des produits en Ukraine.
Conformément à l'article 21 de la loi de l'Ukraine «Sur la protection du travail» le décret du Conseil des ministres de l'Ukraine du 15 Octobre 2003 N 1631 a approuvé la procédure de délivrance de permis par le Comité GosGorPromNadzor et de ses filiales territoriales.
Conformément à ce décret, on utilise les termes suivants:
L’expertise est l'activité des organisations d'experts ayant pour but évaluer la conformité des équipements aux exigences des lois et autres règlements sur la protection du travail et de la sécurité industrielle;
L’expertise de la Sécurité Industrielle est le document clé de la procédure de l’obtention du Permis GGPN. Elle doit être réalisée par un organisme habilité sur la base des documents fournis par le demandeur du Permis.
La conclusion de l’expertise est un document établi par l'organisation d'experts sur les résultats de l'examen qui fournit des informations sur les exigences des lois et règlements sur la protection du travail et de la sécurité industrielle relatives à l’objet de l’expertise.
Champ d’application et produits/équipement concernés
La mise en service de tout dispositif technique destiné au site industriel à risque potentiel nécessite la réalisation de l’expertise de la sécurité Industrielle et la délivrance du permis d’utilisation (GGPN).
Ce sont essentiellement le matériel utilisé dans les domaines suivants :
1. obtention, utilisation, transformation, formation, stockage, transport, liquidation des produits dangereux tels que :
- gaz inflammables
- combustibles
- explosifs
- toxiques pour les organismes vivants
- toxiques pour l’environnement
2. utilisation des équipements à pression >0,07 MPa ou température >115°C
3. utilisation des équipements de levage
4. obtention de métaux en fusion et d’alliages dérivés
5. ouvrages miniers et d’enrichissement de minerai
Mise sur le marché :
Afin de mettre sur le marché des produits/équipements le fabricant ou son mandataire doit :
- satisfaire aux exigences de la sécurité industrielle nationales
- appliquer les procédures d’évaluation de la sureté de fonctionnement
- obtenir la conclusion satisfaisante de l’expertise industrielle et le Permis et veiller à ce que celui-ci soit joint aux produits
En pratique le permis GGPN (voir ci-contre) est requis au moment de mise en service de l’équipement sur le territoire ukrainien sachant que la durée d’obtention de ce document s’élève à 6 mois au maximum.
Comment l’obtenir et procédures applicables
La conclusion d’expertise est délivrée par un organisme d'experts selon la forme prescrite le GosGorPromNadzor de l'Ukraine.
La procédure ci-dessus définit la procédure de la délivrance et de l'annulation des permis GGPN par le GosGorPromNadzor de l'Ukraine
Le permis GGPN pour l'équipement d’origine étrangère est délivré par le Comité d'État de l'Ukraine. Les permis GGPN pour l'équipement d'origine ukrainienne est délivré par les autorités territoriales.
Afin d’obtenir le permis GGPN la personne morale ou personne juridique doit faire une demande auprès de l’organisme de GosGorPromNadzor sous la forme réglementaire.
Cette demande doit être accompagnée des éléments suivants :
- informations administratives sur le fabricant et fournisseur des équipements ;
- dossier constructeur ;
- programme et méthodes de tests des équipements ;
- procès verbaux de tests ;
- acte d’actions correctives (si besoin) ;
- conditions et exigences de sécurité d’exploitation ;
- procédures de maintenance technique, dépannage et diagnostique.
Les éléments constitutifs du dossier constructeur doivent permettre aux experts de vérifier si le matériel a été conçu en respectant toutes les mesures de sécurité de fonctionnement : ce sont des plans, schémas, certificats matières, tests de réception des composants etc. En fonction du type de l’équipement, d’autres documents peuvent être demandés.
Les délais de validités et d’obtention des permis GGTN :
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Type de document |
Validité
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Délais d’obtention
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Délais de constitution du dossier technique
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par exportateur (procédure standard)
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par nos soins (procédure accélérée)
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Permis GGPN
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Valable pour une rentrée : une expédition ponctuelle d’un produit unique ou d’un lot de marchandises
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4-6 mois*
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1-6 mois
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1 mois
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Permis GGPN
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Valable 3 ans : pour la fabrication en série, exportée pour la première fois
et
Valable 5 ans : pour la fabrication en série, au moment du renouvellement du permis GGPN
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4-6 mois*
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1-6 mois
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1 mois
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*- les délais sont indiqués à partir du jour de la remise du dossier technique complet
Nos solutions :
- obtention du permis GGPN ;
- réalisation de l’expertise industrielle ;
- organisation et réalisation de l’audite du site industriel ;
- rédaction des passeports techniques pour tout type d’équipements (appareils à pression < 0.7 Bar ; appareils à pression > 0.7 Bar ; compresseurs ; pompes ; robinetterie ; tuyauterie ; équipement électrique, etc.) ;
- rédaction du passeport type pré rempli ;
- vérification des notes de calcul ;
- supervision des procédures de soudage ;
- assistance aux tests de réception ;
- mise en conformité de programme et de méthodes de tests ;
- élaboration des Conditions et exigences de sécurité d’exploitation ;
- mise en forme du dossier constructeur.
En plus…
D’autres certifications ou enregistrements complémentaires sont requis lors de l’obtention du Permis GGPN :
- Certificat de conformité UkrSepro ;
- Certificat d'hygiène ;
- Certificat métrologique ;
- Certificat antidéflagrant
Textes réglementaires de référence
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La Loi N° 2694-XII du 14/10/1992 de l'Ukraine «Sur la protection du travail» ; l'article 21 -
Le Décret N 1107 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 26 Octobre 2011 sur la procédure de délivrance de permis par le Comité GosGorPromNadzor et de ses organismes territoriaux
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