Directive 2011/65/UE ou RoHS

La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ci-après - RoHS) est en vigueur depuis 2013. La directive RoHS établit des exigences pour le contrôle obligatoire des substances dangereuses et nuisibles à l'environnement, par exemple le mercure, le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent, etc. dans les équipements électriques dans le cadre de l'évaluation obligatoire de la conformité pour le marché européen et de l'étiquetage des produits avec une marque de conformité CE.

La refonte de la directive RoHS impose aux fabricants, importateurs et vendeurs de produits dans l'UE l'obligation de contrôler et de collecter des preuves sur la concentration des substances nocives spécifiées dans la directive lors de l'application du marquage CE aux produits.

Seuls les produits qui satisfont pleinement aux exigences de la directive 2011/65/EU RoHS peuvent être mis sur le marché européen et obtenir un marquage CE (Conformité européenne).

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La Directive 2011/65/UE s’applique aux équipements suivants :

  • Appareils ménagers

  • Équipements informatiques et de télécommunications

  • Équipements grand public

  • Matériel d'éclairage, y compris les ampoules électriques, et luminaires domestiques

  • Outils électriques et électroniques

  • Jouets, équipements de loisirs et de sport

  • Appareils médicaux

  • Instruments de surveillance et de contrôle

  • Distributeurs automatiques

La Directive 2011/65/UE ne s’applique pas (réf. Article 2) :

  1. aux équipements nécessaires à la protection de la sécurité des États membres de l’UE tels que les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins militaires

  2. aux équipements destinés à être envoyés dans l'espace

  3. aux gros outils industriels fixes

  4. aux grosses installations fixes

  5. aux moyens de transport de personnes ou de marchandises

  6. aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel

  7. aux dispositifs médicaux implantables actifs

  8. aux panneaux photovoltaïques

  9. aux équipements destinés à la recherche et à des fins scientifiques

La procédure de l’évaluation de la conformité selon la Directive RoHS :

Notre société fournit l’ensemble de services pour l’accompagnement de la procédure d'évaluation de la conformité avec les exigences de la directive 2011/65/EU RoHS pour le marché européen.

Ainsi, le fabricant ou un laboratoire d'essai contracté par le fabricant doit :

  1. Effectuer la classification de l'équipement électrique et électronique (EEE) et établir s'il répond aux exigences de la directive 2011/65/UE ou

    Déterminer les motifs d'exclusions ou d'exemptions

  2. Compiler la documentation technique (réf. EN 50581)

  3. Établir la conformité aux exigences de la directive RoHS soit en fournissant les déclarations de conformité de tous les composants, soit en effectuant des essais dans un laboratoire européen notifié

  4. Rédiger la déclaration de conformité de l'UE une fois que la conformité totale avec la directive RoHS est établie

  5. Apposer le marquage CE aux produits

    NB Tous les opérateurs économiques, c'est-à-dire l'importateur, le distributeur, le représentant autorisé de l'UE (le cas échéant) en plus du fabricant, doivent être en mesure de confirmer à tout moment que leurs produits ne contiennent pas de substances dangereuses et que leurs concentrations se situent dans les limites acceptables. Comme preuve, des documents techniques peuvent être fournis (description technique de l'équipement, dessins, certificats de conformité des composants, rapports d'essai, etc.) Le dossier de certification technique doit être conservé pendant 10 ans.

Marquage CE conformément à la Directive 2011/65/UE (réf. Articles NN 14, 15)Maquage CE pour l'équipement soumis à la directive RoHS

  1. Le marquage CE de conformité est constitué des initiales "CE" telles qu'elles figurent à l’annexe II du Règlement (CE) N° 765/2008.

  2. Le marquage "CE" doit être apposé sur l’équipement électrique de manière visible, lisible et indélébile.

  3. Il est interdit d'apposer sur l’équipement électrique des signes et inscriptions qui peuvent induire en erreur les parties tiers en ce qui concerne la signification ou le graphisme du marquage "CE", ou les deux. Tout autre marquage peut être apposé sur l’équipement électrique à condition de ne pas nuire à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du marquage "CE".

Déclaration de conformité selon la Directive 2011/65/UE RoHS (ref. Annex VI)

La déclaration de conformité prouvant la conformité du matériel électrique aux exigences de la Directive RoHS doit contenir les informations suivantes :

  1. Nom et identification de l'équipement électrique, par exemple, le numéro d'identification, etc.

  2. Nom et adresse du fabricant ou de son représentant autorisé

  3. Description de l'équipement permettant sa traçabilité

  4. La mention « L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

  5. Une liste des normes harmonisées appliquées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée.

  6. Nom, fonction et signature de la personne chargée de signer la déclaration au nom du fabricant.

  7. Lieu et date de délivrance de la déclaration

Le représentant autorisé

Si un fabricant n'est pas membre de la Communauté Européenne, il doit désigner un représentant établit dans l'Union européenne (autrement appelé Représentant autorisé) pour enregistrer une déclaration de conformité ou pour obtenir un marquage CE de conformité selon la RoHS.

En complément d’un spectre complet concernant la déclaration et l’évaluation de la conformité des produits selon les exigences de la directive 2011/65/UE CCIS-EXPERTISE fournit également un service d’un représentant autorisé dans l'Union européenne.

Texte règlementaire de référence :

La première directive européenne concernant la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003. En raison des progrès scientifiques et techniques, les annexes de la directive, en particulier l'annexe contenant la liste des substances limitées, sont constamment révisées et peuvent être modifiées par la Commission de sa propre initiative ou suite à une proposition d'un État membre.

L'annexe VII de la directive RoHS contient toutes les directives abrogées concernant les substances dangereuses dans les EEE et leurs amendements successifs.

Le texte intégral de la Directive 2011/65/UE RoHS

Les experts de CCIS-EXPERTISE vous accompagnent à :

  • L’identification des directives et des standards applicables à vos produits

  • L’élaboration et évaluation de votre dossier technique

  • La traduction de tous les documents et plans nécessaires à la procédure

  • L’optimisation des coûts liés à la certification

  • La réalisation de toutes les procédures du processus européen d'évaluation de la conformité

  • Les essais dans des laboratoires européens et nationaux accrédités

  • La préparation de la déclaration de la conformité

  • Le service de la personne autorisée pour les fabricants situés en dehors du territoire de l’Union européenne

FAQs