De quel document avez-vous besoin ?
Orientez votre recherche : consulter notre outil « GUIDELINES »
GOST R a officiellement cessé d'exister. Les produits sont actuellement soumis à la procedure du Règlements Techniques.
TC Règlements Techniques
Historique et principales définitions
Le contrôle et la supervision métrologique en Russie est régie par les lois fédérales sur l’uniformité des mesures n° 4871-1 du 23/04/1993 et n° 102-FZ du 1/01/2009.
Le Certificat métrologique (Pattern Approuval Certificate) atteste qu’un appareil de mesure remplit les exigences métrologiques russes et son utilisation est autorisée sur le territoire de la Russie.
Champ d’application et produits concernés
Tous les appareils de mesure quel que soit leur domaine d’utilisation doivent posséder le Certificat métrologique.
Les domaines principaux d’utilisation sont les suivants :
- santé, médecine vétérinaire, protection de l’environnement, sécurité du travail ;
- opérations et accords commerciaux, y compris les actes automatisés ;
- comptabilité fédérale ;
- défense fédérale ;
- activités géodésiques et hydrométéorologiques;
- secteur bancaire, fiscalité, douanes et opérations postales;
En plus, dans le cadre de :
- fabrication de produits sur commandes fédérales ;
- tests et contrôle qualité d’évaluation de la conformité des produits aux normes russes ;
- certification obligatoire des produits et services;
- mesures effectuées sur ordre de la cour de justice, du ministère public, du tribunal arbitral, des autorités fédérales russes ;
- enregistrement de performances sportives nationales et internationales.
En outre au niveau régional, d’autres secteurs d’activités peuvent être concernés par la Certification de Conformité Métrologique.
Mise sur le marché
Mise sur le marchéCompte tenu de la spécificité des produits, la présentation du Certificat Métrologique (voir ci-contre) n’est pas exigée par les dédouanes russes. Sa présence est requise au moment de la mise en service des appareils de mesure sur le site russe. Il constitue également une condition préalable à l’obtention du Permis RTN de mise en service pour les équipements industriels, conformément au p. 28.2 du « Règlement Administratif RTN (Rostekhnadzor) » du 19/03/2008 concernant la liste des documents constitutifs du dossier en vue de l’obtention du Permis RTN pour l’utilisation des équipements sur le territoire russe et le p. 5 des « Règles d’utilisation des dispositifs techniques sur les sites industriels à danger potentiel » du 01/02/2005.
Avant de mettre sur le marché des produits/équipements, le fabricant devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- enregistrer ses appareils de mesure auprès des Chambres de mesure de Russie
- obtenir le certificat métrologique et veiller à ce que celui-ci soit joint aux appareils de mesure
Procédure d’évaluation de conformité
Le dossier de certification inclut les éléments suivants :
- descriptif technique de l’appareil de mesure à savoir les valeurs mesurées, le principe, la plage et la précision de mesure ;
- méthode d’étalonnage fabricant
Les résultats satisfaisants des tests réglementaires réalisés sur un échantillon représentatif et la méthode d’étalonnage élaborée conformément aux exigences russes permettent à la Chambre des Mesures du Rosstandart de l’inscrire au Registre Fédéral des appareils de mesure. Le Certificat de Conformité Métrologique est délivré en guise d’approbation de l’appareil pour l’utilisation sur le territoire de la Russie.
Les délais de validités et d’obtention des certificats :
|
Type de certificat
|
Validité
|
Délais d’obtention
|
Délais de constitution du dossier de certification
|
|
|
par exportateur (procédure standard)
|
par nos soins (procédure accélérée)
|
|||
|
Certificat métrologique
|
Valable pour une rentrée : une expédition ponctuelle d’un produit unique ou d’un lot de marchandises
|
30 jours ouvrés*
|
1-2 mois
|
10 jours ouvrés
|
|
Certificat métrologique
|
Valable jusqu’aux 3 ans : pour la fabrication en série
|
60 jours ouvrés*
|
1-2 mois
|
10 jours ouvrés
|
Nos solutions :
- conseil sur le choix des appareils de mesure parmi des équipements de mesure qui ont été déjà certifiés pour le marché russe ;
- réalisation de l’expertise métrologique volontaire afin d’obtenir la conclusion sur la nécessité de la certification métrologique en fonction du rôle d’un (des) appareil (s) dans le procédé technologique
- obtention du certificat métrologique
- revue et mise en conformités du dossier technique
- assistance lors des testes réglementaires
En plus…
Etant une condition préalable à l’obtention du Permis RTN de mise en service pour les équipements industriels.
Généralement le Certificat Métrologique ne dépend pas d’autres certifications ou enregistrements.
Textes réglementaires de référence :
- Loi fédérale sur l’uniformité des mesures n° 4871-1 du 23/04/1993
Téléchargez « la loi fédérale sur l’uniformité des mesures n° 102-FZ du 1/01/2009 » en langue russe - P. 28.2 du « Règlement Administratif RTN (Rostekhnadzor) » du 19/03/2008 concernant la liste des documents constitutifs du dossier en vue de l’obtention du Permis RTN pour l’utilisation des équipements sur le territoire russe
- Loi Fédérale N° 102-FZ du 1/01/2009 sur « l’Assurance de l’uniformité des mesures »
- P. 5 des « Règles d’utilisation des dispositifs techniques sur les sites industriels à danger potentiel » du 01/02/2005
