Le 30 mars 2017 la Décision de la Commission économique eurasiatique N° 12 a été officiellement publiée. Elle concerne l’introduction des amendements au Règlement technique de l’Union douanière « Sur la sécurité des jouets » (CU TR 008/2011).
La décision a été acceptée le 17 mars 2017 ; elle rentre en vigueur un an après sa publication.
Amendement N° 1
Il s’agit de l’introduction de nouvelles désignations qui sont employées dans le règlement. Ainsi, dans l’article N° 2 apparaîtront les désignations suivantes :
- jouet magnétique
- élément magnétique d’un jouet
- magnet fonctionnel
Amendement N° 2
Article 4. Les ajouts conformément aux exigences de sécurité suivants seront demandés :
- les escarpolettes suspendues doivent être fermes et sécurisées
- les sièges pour les enfants de moins de 3 ans doivent prévoir les dispositifs contre la chute
De plus, les nouvelles exigences concernant les jouets magnétiques seront introduites.
Le Règlement technique CU TR 008/2011 a été adopté par la Décision de la Commission de l’Union douanière N° 798 du 23 septembre 2011. Il est en vigueur depuis le 01 juillet 2012. La liste de jouets pour lesquels un certificat de conformité est requis et qui contient l’indication de codes TN VED (=HS codes) a été adoptée par la Décision de la Commission de l’Union économique eurasiatique N° 11 du 31 janvier 2013.
