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Lettre d’exemption

Kazakhstan

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Guidline pour exportateurs

GOST K a officiellement cessé d'exister. Les produits sont actuellement soumis à la procedure du Règlements Techniques.

EAC - conformité eurasiatique

TC Règlements Techniques

Historique et principales définitions

Dans la continuité des principes de la loi de la République du Kazakhstan N°640-XII du 05/06/1991 sur la protection des droits des consommateurs (abrogée le 18/05/2010), la certification obligatoire des produits entrant sur le marché kazakh a été imposée par le Décret de la République du Kazakhstan N° 367 du 20/04/2005. Selon le Décret du Gouvernement de la République du Kazakhstan N°904 du 02/07/2001, le domaine de la certification est du ressort du Comité National de la Standardisation, Métrologie et la Certification auprès du Ministère de l’Economie et du Commerce (Gosstandart de la République du Kazakhstan). Le certificat de Conformité est le document le plus important dans le système de certification kazakhe. Il confirme que les produits certifiés sont conformes aux exigences des la protection de l’environnement, sécurité, santé et tout bien du consommateur. Aussi il stipule que la marchandise est certifiée selon le système kazakh et correspond entièrement à tous les standards de qualité en vigueur dans ce pays. Le Certificat de Conformité est délivré par les organismes de certification accrédités par l’état du Kazakhstan. La preuve principale de la conformité est le protocole des tests réalisés dans un laboratoire habilité à cet effet.
 
Suite à la loi de la République du Kazakhstan N° 603-II du 09/11/2004 sur la Régulation Technique, en 2007, les premiers Règlements Techniques ont été mis en vigueur. Par conséquent lors de la certification, la conformité aux exigences des Règlements Techniques applicables doivent être aussi vérifiées. Les exemples des TR dont les exigences supplémentaires doivent être respectées :
  • TR N°277 du 21/03/2008 « Exigences et règles de l’emballage, marquage, étiquetage »
  • TR N°42 du 23/01/2009 « Exigences de sécurité pour les équipements basse tension »
  • TR N°812 du 09/08/2010 « Compatibilité électromagnétique »
En guise d’assurance de la qualité des produits importés les acheteurs kazakhs imposent aux vendeurs la fourniture obligatoire du certificat de conformité aux exigences des locales en vigueur. En outres, souvent les conditions de paiement sont liées de façon rigide à la présentation du certificat de conformité, ceci sans la vérification préalable si le produit en question est soumis à la certification obligatoire au Kazakhstan. Dans le cas où l’obtention de la certification de conformité n’est pas autorisée par la réglementation kazakhe, l’absence du certificat de conformité pourrait engendrer les changements imprévus du planning des échanges commerciaux.
 
Afin de palier ces effets importuns, un avis officiel des experts habilités peut être obtenu en amont de l’exportation. Cet avis se matérialise en lettre d’exemption.
 
Ainsi la lettre d’exemption est un document officiel qui stipule que le produit n’est pas l’objet de la certification obligatoire au Kazakhstan. 

Demande de devis

Champ d’application et produits concernés

Tout produit destiné au Kazakhstan peut être concerné, - ce sont essentiellement :
  • les articles dont l’appartenance à la liste des produits soumis à la certification obligatoire (selon le Décret de la République du Kazakhstan N° 367 du 20/04/2005) doit être vérifiée
  • les produits dont l’identification selon les critères kazakhs est ambigüe.

Lettre d'exemption KazakhstanMise sur le marché

Afin de pouvoir prouver que vos produits ne nécessitent pas la vérification de conformité obligatoire il est conseillé au fabricant ou à son mandataire de se procurer d’une lettre d’exemption (voir ci-contre)attestant ce fait.

Comment l’obtenir et procédures applicables 

Sur la demande officielle adressée à l’organisme de certification ukrainien habilité accompagnée des éléments suivants :
  • copie du contrat de livraison au Kazakhstan
  • liste des produits
  • descriptif technique des produits

Nos solutions :

  •  conseils sur l’identification de vos produits selon les critères kazakhs
  • montage du dossier de demande de la lettre d’exemption
  • obtention de la lettre d’Exemption

Demande de devis

En plus…

D’autres certifications ou enregistrements complémentaires peuvent être requis pour les produits de consommation ou équipements. Parfois, leur obtention est préalable à la certification GOST K :
Contrôle Sanitaire sous la forme de l’Enregistrement ou de la Conclusion de l’Expertise sanitaire, Certification Métrologique conformément à la loi de la République du Kazakhstan N°53-II du 07/06/2000 sur l’uniformité des mesures, etc.
 
Il est possible d’attester la Conformité aux exigences réglementaires kazakhes par la Déclaration de la Conformité. Elle peut avoir le caractère obligatoire si cela est prévu par le Règlement technique correspondant ou être obtenue de façon volontaire pour les produits n’étant pas soumis à la vérification de la conformité obligatoire.

Textes réglementaires de référence

  • Loi de la République du Kazakhstan N°640-XII du 05/06/1991 sur la protection des droits des consommateurs (abrogée le 18/05/2010)
  • Décret de la République du Kazakhstan N° 367 du 20/04/2005 validant la liste des produits soumis à la certification obligatoires
  • Décret du Gouvernement de la République du Kazakhstan N°904 du 02/07/2001 sur le Gosstandart de la République du Kazakhstan
  • Loi de la République du Kazakhstan N° 603-II du 09/11/2004 sur la Régulation Technique
  • Loi de la République du Kazakhstan N°53-II du 07/06/2000 sur l’uniformité des mesures

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