TC Règlement Technique 'Sur les exigences aux lubrifiants, huiles et produits liquides à usage spécifique" (TR TC 030/2012) : principales définitions
Règlement Technique sur les exigences aux lubrifiants, huiles et produits liquides à usage spécifique (TR TC 030/2012) est approuvé par le Décret N° 59 de la Commission de l'Union douanière du 20 juillet 2012. Le TR TC 030/2012 est entré en vigueur le 01 mars 2014.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :
- lubrifiants d'origine biologique, y compris :
- les huiles moteurs (multifonctionnelles, pour le carburateur, diesel et les huiles pour les moteurs à pistons d'aviation)
- les huiles de transmission
- les huiles hydrauliques
- les huiles industrielles
- les huiles de compresseur
- les huiles de turbine
- les huiles anticorrosives
- les huiles d'isolation électrique
- les huiles de base
- les huiles plastiques
- liquides spéciaux
- liquides de refroidissement (incluant liquides de refroidissement et lubrifiants)
- liquides de freinage
- déchets
Ce règlement technique ne s’applique pas aux lubrifiants, huiles et produits liquides à usage spécifique :
- livré sur la commande de défense d'état
- exporté en dehors du territoire douanier de l'Union eurasiatique
- stockée dans les organisations qui assurent l'intégrité des réserves matérielles d'état
- d'origine végétale et animale
- étant résultat de distillation à haute température
- qui ne tombent pas sous définition « des huiles », « des lubrifiants », « des liquides spéciaux » stipulé dans l'Article 2 du Règlement Technique TR TC 030/2012
- destinées à la production de parfums et des produits cosmétiques, des produits médicaux et des médicaments
Mise sur le marché
Avant de mettre les lubrifiants, les huiles et les produits liquides à usage spécifique sur le marché de l’Union Eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 030/2012
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du certificat/de la déclaration ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Eurasiatique à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions : 
- obtention des certificats/déclarations de conformité (documents de conformité)
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité « EAC » (pour EurAsian Conformity) de l’Union Douanière (actuellement – Union Eurasiatique) est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union Douanière.
Tous les lubrifiants, les huiles et les produits liquides à usage spécifique qui ont obtenu l’attestation de conformité dans le cadre du TR TC 030/2012 doivent avoir le marquage par le sigle de conformité « EAC » avant leur mise sur le marché. Il est opposé sur chaque unité de l’emballage, ainsi que dans le passeport de qualité.
Textes règlementaires de référence :
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 030/2012 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre notre e-boutique.
