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Règlement Technique TR EAEU 043/2017 sur les exigences aux dispositifs de la sécurité incendie et de l’extinction : historique et principales définitions
Le Règlement technique TR EAEU 043/2017 sur les exigences aux dispositifs de la sécurité incendie et de l’extinction adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 40 du 23 juin 2017 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est entré en vigueur le 1 janvier 2020.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- la sécurité incendie et les équipements de lutte contre l'incendie conçus pour prévenir, réduire le risque d'incendie et limiter le développement et la propagation des risques d'incendie
- les équipements permettant d'éteindre le feu, de sauver des personnes, de protéger la vie et/ou la santé humaine, les biens et l'environnement contre le feu, et de réduire le risque de préjudice et/ou de dommage causé par le feu.
Mise sur le marché
Avant de mettre les dispositifs de la sécurité incendie et de l’extinction sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 043/2017
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique, c’est-à-dire à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention de EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Services annexes :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Etiquetage
Tous les packagings destinés aux dispositifs de la sécurité incendie et de l’extinction qui ont subi la procédure d'évaluation de conformité selon TR EAEU 043/2017, doivent contenir le marquage EAC. De plus, le marquage doit contenir les informations suivantes :
- nom, type, modèle
- la désignation, les principaux paramètres et caractéristiques techniques
- la marque et/ou le nom du fabricant, le pays de fabrication
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Les dispositifs de la sécurité incendie et de l’extinction qui ont subi la procédure de l'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 043/2017, doivent posséder le marquage EAC. Il doit être placé soit sur l'emballage des produits, soit sur les documents accompagnant les produits ou sur le colis de transport / son étiquette au cas où les produits ne contiennent que les emballages de transport.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 40 du 23 juin 2017 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 043/2017 sur les exigences aux dispositifs de la sécurité incendie et de l’extinction (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 043/2017 sur les exigences aux dispositifs de la sécurité incendie et de l’extinction commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
