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Lettre d’exemption, un indispensable pour exporter en Biélorussie

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Guidline pour exportateurs

GOST R a officiellement cessé d'exister. Les produits sont actuellement soumis à la procedure du Règlements Techniques.

EAC - conformité eurasiatique

TC Règlements Techniques

Historique et principales définitions

La certification obligatoire des produits en Biélorussie a été imposée par la Directive du Cabinet des Ministres N°635 du 22/09/1993.
 
Dans le souci de rendre le pays plus attractif pour les investisseurs, apporter les précisions compte tenu du domaine ainsi que du coté pratique de l’application de cette loi, harmoniser le système de la vérification de la conformité avec les règles internationales ainsi que de s’aligner avec d’autres actes législatifs de la République de la Biélorussie, la nouvelle rédaction de la loi N°269-3 du 05/01/2004 est entrée en vigueur le 14/07/2011 par la Loi de la République de la Biélorussie N°228-3 du 31/12/2010 sur les modifications des certaines lois concernant la vérification de la conformité aux exigences réglementaires dans le domaine des normes techniques et la standardisation.
 
En guise d’assurance de la qualité des produits importés les acheteurs ukrainiens imposent aux vendeurs la fourniture obligatoire du certificat GOST B. En outres, souvent les conditions de paiement sont liées de façon rigide à la présentation du certificat GOST B, ceci sans la vérification préalable si le produit en question est soumis à la certification obligatoire en Biélorussie. Dans le cas où l’obtention de la certification n’est pas autorisée par la réglementation biélorusse, l’absence du certificat GOST B pourrait engendrer les changements imprévus du planning des échanges commerciaux.
 
Afin de palier ces effets importuns, un avis officiel des experts habilités peut être obtenu en amont de l’exportation. Cet avis se matérialise en lettre d’exemption.
 
Ainsi la lettre d’exemption est un document officiel qui stipule que le produit n’est pas l’objet de la vérification de la conformité obligatoire en Biélorussie.

Demande de devis

Champ d’application et produits concernés

Tout produit destiné à la Biélorussie peut être concerné, ce sont essentiellement :
  • les articles dont l’appartenance à la liste des produits soumis à la certification obligatoire doit être vérifiée.
  • les articles dont l’appartenance à la liste des produits soumis à la déclaration obligatoire doit être vérifiée.
  • les produits dont l’identification selon les critères biélorusse est ambigüe.

Mise sur le marché

Afin de pouvoir prouver que vos produits ne nécessitent pas la vérification de conformité obligatoire il est conseillé au fabricant ou à son mandataire de se procurer d’une lettre d’exemption attestant ce fait.
 
Comment l’obtenir et procédures applicables
 
Sur la demande officielle adressée à l’organisme de certification ukrainien habilité accompagnée des éléments suivants :
  • copie du contrat de livraison en Biélorussie
  • liste des produits
  • descriptif technique des produits
Nos solutions :
  • conseils sur l’identification de vos produits selon les critères biélorusses
  • montage du dossier de demande de la lettre d’exemption
  • obtention de la lettre d’Exemption
 Demande de devis
 
Textes réglementaires de référence :
  • Directive du cabinet des Ministres N°635 du 22/09/1993 sur la certification obligatoire des produits, travaux et services en Biélorussie Loi de la République de la Biélorussie N°228-3 du 31/12/2010 sur les modifications des certaines lois concernant la vérification de la conformité aux exigences réglementaires dans le domaine des normes technique et la standardisation
  • Loi de la République de la Biélorussie N°269-3 du 05/01/2004 sur la vérification de la conformité aux exigences réglementaires dans le domaine des normes techniques et la standardisation
  • Réglementation des Douanes biélorusses N°204-3 du 04/01/2007

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