Actualités
L'Arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 353 " Sur les particularités de l'activité de délivrance de permis dans la Fédération de Russie en 2022 " est entrée en vigueur.
La liste des équipements sous pression soumis à l'évaluation de la conformité selon le CU TR 032/2013 " Sur la sécurité des équipements sous pression " a été mise à jour et entre en vigueur dans une nouvelle édition le 1er janvier 2022.
Des changements sont prévus dans CU TR 004/2011 "Sur la sécurité des équipements basse tension" et CU TR 020/2011 "Compatibilité électromagnétique des équipements " : mise à jour de la terminologie et des procédures de certification EAC de conformité et de déclaration EAC de conformité.
Un débat public concernant l'établissement des formes électroniques des certificats EAC de conformité et des déclarations EAC de conformité, ainsi que des exigences relatives aux codes GLN et GTIN a commencé
L'entrée en vigueur du règlement sur la sécurité des équipements haute tension est prévue pour le 1er juillet 2024. Le règlement technique s'applique aux équipements haute tension mis en circulation sur le territoire de l'Union économique eurasienne (UEE) et destinés à la production, à la conversion, à la distribution de l'énergie électrique ou à être utilisés pour le transport de l'énergie électrique.
La loi fédérale n° 460-FZ rentrée en vigueur le 21 juin 2021 révise des exigences relatives au marquage des produits. Désormais, les produits soumis à une évaluation de conformité avant l'entrée en vigueur des Règlements techniques seront estampillés avec la marque de circulation sur le marché « STR » («СТР») au lieu de la marque de conformité « RST » («РСТ»).
Dans notre article du 24 mai 2021 CCIS-EXPERTISE a informé ses lecteurs sur une obligation de renseigner des codes GLN et GTIN lors de la procédure de l'enregistrement des déclarations de conformité. Le 21 juin 2021, le Décret n° 936 du 19 juin 2021 du gouvernement de la Fédération de Russie est officiellement entré en vigueur, approuvant les modifications apportées à la procédure d'enregistrement des déclarations de conformité, y compris la prolongation jusqu'au 1er septembre 2021 de la période transitoire durant laquelle le code GLN peut être indiqué de manière facultative jusqu'au 1er septembre 2021.
Suite à l’entrée en vigueur du Décret n° 935 du Gouvernement de la Fédération de Russie le 19 juin 2021 des mises à jour importantes sont prévues pour la procédure d'enregistrement des certificats de conformité, pour la procédure de création et de gestion du registre unique des certificats de conformité. Les modifications concernent également les déclarations de conformité
L’amendement proposé stipule que la période de validité des certificats d'Enregistrement d'État délivrés avant le 5 mai 2020 et remplacés durant leur période de validité par un des raisons valables (sans test supplémentaire) est limitée jusqu'au 5 mai 2023.
