Le 4 août le Conseil de la Commission économique eurasiatique a publié le Décret N° 110 qui porte sur la décision d’introduire un nouveau règlement technique de l’Union eurasiatique (anciennement - règlement technique de l’Union douanière) sur la limitation de substances dangereuses dans les articles de génie électrique. A ce stade le draft du règlement a été approuvé par le Conseil, il sera envoyé pour la révision par la Commission de l’Union eurasiatique prochainement.

Les points essentiels du projet du règlement

Les produits suivants sont soumis aux exigences du règlement (en application d’annexe No 1 au projet réglementaire) :
1. Appareils électriques et les dispositifs de mission ménagère (l’équipement de cuisine, des dispositifs pour traiter le linge, des vêtements et des chaussures, des dispositifs pour le nettoyage des locaux, etc.)
2. Ordinateurs électroniques et dispositifs connectés à eux, y compris leurs composants (serveurs, blocs de système d’ordinateurs, notebooks, tablettes et d’autres ordinateurs de petite taille)
3. Les moyens de télécommunication (téléphones fixes et mobiles, téléphones automatiques, faxe, etc.)
4. Machines à photocopier et d’autres équipements électriques de bureau
5. Outils électriques (machines électriques portables et manuelles)
6. Sources de lumière et balisage lumineux, y compris matériel à encastrer
7. Instruments électromusicaux
8. Automates à jouer et distributeurs automatiques
9. Terminaux-point de vente, lecteurs des cartes d’identité, terminaux de l’information
10. Câbles, fils et cordes destinés à l’utilisation à la tension évaluée pas plus de 500 V de courant variable et/ou direct à l’exception des câbles de fibre optiques
11. Commutateurs automatiques, dispositifs de déconnexion protectrice
12. Avertisseurs pompiers, de sécurité et d’alerte du feu

À son tour, le règlement ne sera pas applicable aux jouets électriques, composants d’équipement électrique, équipement électrique destiné seulement à l’utilisation sur l’air, l’eau, dans le transport terrain et sous-terrain, batteries électriques et accumulateurs, articles utilisés, etc.

La mise en circulation des articles électriques et radioélectroniques sera possible sous condition que la déclaration de conformité aux exigences d’un tel règlement soit enregistrée. Ces éléments sont mentionnés dans le chapitre 20 de l’article VII du projet de Règlement technique de l’Union eurasiatique.

La déclaration sera mise en œuvre selon un des schémas suivants :

  • 1d, 3d ou 5d – pour la production en série ;
  • 2d ou 4d – pour un lot.

Il est à noter que le fabricant pourra enregistrer la déclaration pour la production en série que lui-même ou par le biais de sa personne autorisée. Par contre s’il s’agit des livraisons de la production par lots, les deux - le vendeur/l’importateur – seront autorisés à faire cette déclaration.
À l’option du demandeur la déclaration peut être remplacée par la certification.
Dans la préface du projet réglementaire il est déterminé que dans le cas où les articles tombent sous l’effet d’autres règlements il est obligatoire de respecter les exigences de chacun d’eux. Ainsi, selon des paramètres et des missions l’équipement peut être règlementé par les documents suivants :

Dans chaque règlement ces propres exigences d’évaluation de conformité des produits sont exposées.