Le 9 février 2015 un débat publique a été initiée quant aux changements à la procédure d'expertise de sécurité industrielle. Les amendements vont être introduits à un certain nombre de normes et actes fédérales qui ont été approuvés par l'ordre de Rostekhnadzor No. 538 du le 14 novembre 2013. La raison pour une telle révision de la version actuelle est que quelques dispositions comme le pratique d'application de la loi et certaines définitions doivent être précisés.

Amendements aux règles d'expertise de sécurité industrielle

Le premier amendement concerne les objets d'expertise. Ainsi, aucune expertise ne sera plus effectuée dans le cas où il y a une déformation hors limites chez des bâtiments et des constructions.

Les changements principaux touchent aux qualifications des experts qui effectueront l’expertise de sécurité industrielle. Plusieurs catégories des experts seront introduites :
1. Expert de la 1ère catégorie avec expérience professionnelle d’au moins de 10 ans et participation dans au moins 15 procédures d'expertise.
2. Expert de la 2ème catégorie avec expérience professionnelle d’au moins de 7 ans et participation dans au moins 10 procédures d'expertise.
3. Expert de la 3ème catégorie avec expérience professionnelle d’au moins de 5 ans et participation dans au moins 10 procédures d'expertise.

En plus, les experts devront posséder les qualifications suivantes :

  • Etudes supérieures techniques ou scientifiques;
  • Connaissance de lois et d'autres actes législatifs de la Fédération de Russie, des documents techniques quant à l'expertise de sécurité industrielle des objets industriels dangereux, des moyens de mesure, de l'équipement de test, des méthodes de diagnostic technique des appareils techniques et de l'inspection de bâtiments et de constructions. ·
  • Au moins 10 publications (au moins 5 pour un expert de la 3ème catégorie) sur la sécurité industrielle dans les magazines scientifiques.

Il est à noter que l'expertise de sécurité industrielle des objets industriels figurant dans le groupe I de danger peut être effectué que par les experts de la 1ère catégorie. L'expertise d'objets industriels du groupe II de danger peut être menée en participation avec quelques experts de la 2ème catégorie. Finalement, l’examen des objets industriels qui se trouvent dans les groupes III et IV de danger peut être effectué par les experts de toutes les catégories.

Il est à noter que dès maintenant la conclusion d'expertise de sécurité industrielle n'inclura plus des annexes avec une liste des actes légaux qui ont été utilisés pendant l'expertise, ni les documents techniques, ni des rapports de test ni des certificats.

La discussion publique finale des amendements est prevue pour le 11 mars de l’année en cours.