Dans la lettre datée du 3 Septembre, 2012 № 4264/02-1-CM Rosakkreditatsiya a apporté des précisions (précisé) la procédure de l"utilisation des protocoles des tests dans le cadre de l"évaluation de conformité des produits aux règlements techniques de l"union douanière. Conformément à l"Accord sur les principes et les règles communs de la régulation technique sur le territoire des pays membres de l"union douanière, l’évaluation de la conformité des produits aux exigences des Règlements Techniques de l’Union Douanière est réalisé par les organismes de certification et les laboratoires d"essais (centres) accrédités répertoriés dans le registre officiel des organismes de certification et des laboratoires d"essais (centres) de l"union douanière. Cet accord prévoit également la validation de la liste des normes internationales et régionales, et en leur absence - les normes nationales en Partie contenant les règles et les méthodes de testes et de mesures, ainsi que les procédures d"échantillonnage nécessaires pour la mise en application des exigences des règlements Techniques de l"Union douanière, lors de la réalisation des tests Ainsi, on utilise les rapports d"essais des laboratoires (centres) répertoriés dans le registre officiel et habilités pour les tests correspondants en vue de la délivrance des certificats de conformité et d"enregistrement des déclarations de conformité conformément aux règlements techniques de l"union douanière.
