Les principaux changements dans le domaine de l'évaluation de la conformité des appareils à pressions

 

Depuis le 1er février de cette année, les certificats et déclarations de conformité des différents appareils à pression, chaudières, tuyaux et autres dispositifs fonctionnant sous la pression seront délivrés uniquement conformément aux exigences des Règlements Techniques TR TC 032/2013.

Après le 1er février 2014, en plus de la déclaration de conformité conformément aux exigences du règlement technique de l'Union douanière "sur la sécurité des machines et équipements » (TP TC 010/2011), des chaudières, brûleurs à gaz et autres équipements à pression destinés à être utilisés dans les procédés industriels, seront soumis à obtention les documents conformément aux exigences du règlement technique pour les équipements à pression.

La forme de l’attestation de la conformité en accord au Règlement Technique  TP TC 032/2013 dépend de la catégorie du dispositif à pression. Par conséquent, conformément à l'article VI, les dispositifs de la 1ère et 2ème catégorie sont soumis à la déclaration (pp. 42), les appareils des catégories 3 et 4 de risque élevé sont soumis à la certification (pp. 43).

Les principaux changements dans le domaine de l'évaluation de la conformité des petits navires

En ce qui concerne les petits navires, conformément au paragraphe 2 de l'article 76  du Règlement Technique TR TC 026/2012, les navires dont la coque est moins de 6 mètres de longueur avant son utilisation doivent obtenir le certificat de conformité.

En outre, il est nécessaire d’obtenir un certificat de conformité pour les dispositifs  de sauvetage et équipement dans les petits navires et bateaux, y compris :

-       des dispositifs de moteur protégés contre d’inflammation ;

 

-       des dispositifs de protection contre la mise en route des moteurs externes avec l'embrayage enclenché;

 

-       réservoirs de carburant et les tuyaux flexibles ;

 

-       les trappes et hublots etc.

 

Une forme d'évaluation de conformité réalisée par la démarche de la classification doit être appliquée aux navires de plus de 6 m de longueur de la coque.

Rappelons que les deux règlements techniques de l'Union douanière ont été retenus par décision du Conseil de la Commission économique eurasienne : TC TR 026/2012 par la décision n ° 33 en date du 15 juillet 2012 ; TR TC 032/2013-décision n° 41 du 2 juillet 2013

Comment traiter les documents précédemment émis

Le Conseil d'administration de la Commission économique eurasienne a élaboré une décision sur les modalités de leur mise en œuvre, y compris les règles sur l'utilisation des certificats et des déclarations délivrés antérieurement :

-       la décision N° 190 du 18 octobre 2012 relative au Règlement Technique TR TC 026/2012 et

-       la décision N° 218 du 15 octobre 2013 relative au Règlement Technique TR TC 032/2013.

 

Conformément aux décisions prises, les documents sur l'évaluation de la conformité délivrés avant l'entrée en vigueur de la réglementation technique, sont valides jusqu'à la date d'expiration de ceux-ci, pas plus tard que :

-       Le 31 Juillet 2015-pour les petits navires ;

 

-       Le 1er août 2015-pour les appareils à pression.