Le 21 juin 2021, le Décret n° 935 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 19 juin 2021 est officiellement entré en vigueur *, approuvant les modifications apportées à la procédure d'enregistrement des certificats de conformité, à la procédure de création et de gestion du registre unique des certificats de conformité.
Note : * - sauf pour certaines dispositions pour lesquelles une autre date d'entrée en vigueur a été fixée.
Le document restera valable jusqu'au 21 juin 2027. La procédure de gestion du registre des certificats de conformité a été adoptée par le Décret n° 1856 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 18 novembre 2020 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
L'un des amendements à prendre en considération c’est que le Décret n° 935 contient les dispositions relatives à la création et à la gestion du registre non seulement des certificats mais aussi des déclarations de conformité.
NB Il est important de noter que le Décret n° 935 s'applique aux certificats et aux déclarations de conformité délivrés avant le 21 juin 2021, c.-à-d. avant la date de son entrée en vigueur.
Extension de la liste des informations obligatoires à soumettre au registre unique par les organismes de certification
Le Décret n° 935 a été complété par un nouveau paragraphe 18, qui oblige les organismes de certification dont l'accréditation est suspendue ou dont la portée d'accréditation est réduite à soumettre au registre les informations sur le contrat de transfert d’un certificat de conformité pour la production en série, y compris le pouvoir d'effectuer un contrôle de qualité, conclu avec un autre organisme de certification accrédité. Une copie électronique du contrat doit être jointe dans un délai d'un jour ouvrable après sa conclusion.
Ces amendements entrent en vigueur le 1er août 2021.
Extension de la liste des statuts des certificats et déclarations de conformité
Dans les registres électroniques, un des statuts suivants est automatiquement attribué à tous les certificats et déclarations de conformité :
"valable" ;
"suspendu" ;
"annulé" ;
"archivé".
Le Décret n° 935 a introduit un nouveau statut "non valable". Ce statut est attribué lors de la présentation d'une telle décision au registre et est maintenu à partir de la date d’enregistrement des informations sur un certificat ou une déclaration de conformité au registre électronique jusqu'au transfert automatique de ces informations aux archives.
Informations obligatoires pour l'enregistrement d'un certificat de conformité
L’alinéa "и" du paragraphe 17, qui énumère les informations et les copies électroniques des documents obligatoires à soumettre au registre unique des certificats de conformité, a été complété par de nouveaux paragraphes sur le code GLN. Outre ce code, il est possible d'utiliser un autre identifiant qui détermine automatiquement la localisation du fabricant et l'adresse du ou des sites de production ou d’indiquer des coordonnées géographiques (géocentriques) (latitude, longitude) du ou des sites de production, calculées à partir des signaux du système global de navigation satellitaire (GLONASS).
Ces clarifications reprennent les dispositions du Décret n° 936 du 19 juin 2021 du Gouvernement de la Fédération de Russie "Sur la procédure d'enregistrement, de suspension, de renouvellement, d'annulation et de considération comme non valables des déclarations et des certificats de conformité", en vigueur depuis le 21 juin 2021.
Les dispositions relatives au remplacement du code GLN entreront en vigueur le 1er septembre 2021.
En outre, le paragraphe 17 est complété par un nouvel alinéa " y ", selon lequel le registre doit inclure les informations sur le contrat de transfert d’un certificat de conformité pour la production en série, y compris le pouvoir d'effectuer un contrôle de qualité, conclu par le Demandeur avec un autre organisme de certification accrédité. Une copie électronique du contrat doit être également présentée.
Nombre maximal de certificats pouvant être émis par un organisme de certification
Le Décret n° 935 comprend une nouvelle section II, qui établit les règles de détermination du nombre maximal de certificats de conformité qu'un organisme de certification est autorisé à délivrer.
Le nombre de certificats qui peuvent être émis dépend des paramètres suivants :
- le nombre d'auditeurs experts impliqués dans le processus d'évaluation de la conformité au sein de l'organisme de certification ;
- les types de procédures dont les résultats peuvent être considérés comme des preuves de conformité lors de la certification ;
- d'autres paramètres susceptibles d’affecter la fiabilité et l'objectivité des résultats d'évaluation de la conformité.
Sur la base de tous les paramètres susmentionnés, RusAccreditation établit la méthode de calcul du nombre maximum de certificats de conformité délivrés par un organisme de certification et la base technologique de cette procédure.
Avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul du nombre maximum de certificats de conformité qu’un organisme de certification peut émettre, RusAccreditation le détermine comme la moyenne des certificats délivrés par des organismes de certification ayant une portée d'accréditation, un nombre d'auditeurs experts impliqués dans le processus d'évaluation de la conformité et une base technologique similaires sur une certaine période (mois, trimestre, six mois ou année civile).
