Le décret du Conseil de la Commission Economique Eurasienne (CEE) n° 105 du 27 juillet 2021 approuvant le projet de Règlement Technique de l’Union Économique Eurasiatique (UEE) "Sur la sécurité des équipements à haute tension" a été publié et est immédiatement entré en vigueur le 30 juillet 2021.

Le projet sera maintenant examiné par le Conseil de la Commission Economique Eurasienne (CEE) pour l’approbation finale.

Champ d'application du règlement

Les équipements haute tension mis en circulation sur le territoire de l’Union Économique Eurasiatique (UEE) et destinés à la production, la conversion, la distribution d'énergie électrique ou à être utilisés dans le transport d'énergie électrique, et en particulier :

  • contributions;
  • interrupteurs, y compris interrupteurs-sectionneurs;
  • poseurs de mines à haute fréquence;
  • isolants;
  • câbles, y compris les accessoires de câbles et les fils isolés pour l'alimentation électrique ;
  • appareillages de commutation complets;
  • postes de transformation complets ;
  • condensateurs;
  • machines tournantes électriques;
  • parafoudres non linéaires;
  • disjoncteurs;
  • convertisseurs d'électricité à semi-conducteurs;
  • fils protégés;
  • parafoudres;
  • sectionneurs, sectionneurs de terre et courts-circuits avec variateurs ;
  • réacteurs électriques;
  • résistances haute tension;
  • conducteurs de courant électrique;
  • transformateurs de tension, de courant et de puissance;
  • dispositifs de régulation de tension sous charge de transformateurs de puissance.

En outre, les équipements constitués de plusieurs parties des appareils énumérés ci-dessus entreront également dans le champ d'application de la réglementation. Par exemple, parmi ceux-ci, il y a : un transformateur combiné de courant et de tension, un interrupteur-sectionneur, etc.

Évaluation de la conformité des équipements conformément au Règlement « Sur la sécurité des équipements à haute tension » :

Selon les exigences du projet de règlement (article 40, page VIII), les équipements haute tension feront l'objet d'une déclaration de conformité obligatoire avant leur mise en circulation.

La déclaration de conformité des équipements haute tension sera enregistrée selon l'un de leurs schémas : 3d, 4d, 5d ou 6d. Dans tous les cas, la déclaration est effectuée sur la base des résultats d'essais dans un laboratoire d'essais accrédité. Lors de l'utilisation du schéma 6d, la certification du système de management est en outre requise.

Si les équipements haute tension ne sont pas produits selon les normes incluses dans la liste du Règlement « Sur la sécurité des équipements à haute tension » (pour le moment, la liste est encore en cours d'élaboration), alors au lieu de sa déclaration, la procédure de la certification obligatoire doit être appliquée selon un des schémas suivants : 1c, 2c, 3c ou 4c.

Le remplacement de la déclaration par la certification est également possible selon la décision du demandeur.

Date d'entrée en vigueur du règlement

Il est prévu que le règlement sur les exigences de sécurité pour les équipements à haute tension entrera en vigueur le 1er juillet 2024.