Par sa Décision n° 114 du 14 septembre 2020, le Conseil de la Commission économique eurasiatique (CEE) a approuvé le projet du Règlement Technique de l'Union économique eurasiatique « Sur la sécurité des pipelines transportant des hydrocarbures liquides et gazeux ». Adopté le 8 septembre 2020, le texte de nouveau règlement sera prochainement soumis au Conseil de la CEE pour approbation définitive. Bien que ce document n’ait pas encore reçu numéro de référence, une date de son entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2021.

Le règlement technique établit des exigences de sécurité pour les pipelines de transport des hydrocarbures liquides et gazeux à différentes phases du cycle de vie :

-  la conception, y compris les études d'ingénierie ;

-  la construction/ la rénovation ;

-  l'exploitation, y compris l’approbation et la mise en service, la conservation ;

-  l’utilisation.

En outre, le règlement définit la procédure d’évaluation de la conformité des pipelines.

Le contrôle du respect des normes obligatoires s’effectue aux différentes étapes :

1. L’expertise de la documentation du projet – à la phase de conception ;

2. Le contrôle technique, autocontrôle par le concepteur lui-même et gouvernemental – à la phase de construction/de rénovation ;

3. L'approbation - suite à l'achèvement de construction/ de rénovation ;

4. Le contrôle d’entretien et de maintenance, le contrôle gouvernemental – à la phase d'exploitation ;

5. Le contrôle par le concepteur et la supervision des travaux de démontage – à la phase de l’utilisation.